Né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, l’abattement de 500 000 € sur le produit de cession de votre société est-il toujours praticable ?
L’article 150-0 D ter du CGI accorde un abattement fixe de 500 000 € aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ en retraite.
Pour l’instant ce régime de faveur n’est applicable qu’aux cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Selon les conditions propres aux régimes de liquidation de la retraite, il peut être nécessaire de se placer au 1er jour du trimestre civil. De ce fait, les dates limites sont plutôt :
- 1er octobre 2024 au plus tard pour la cession
- et le 1er octobre 2026 au plus tard pour la liquidation des droits à retraite.
Avant le 1er octobre 2026, seules les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 pourraient faire valoir leurs droits à retraite (en considérant la situation d’une personne ayant par ailleurs le nouveau nombre de trimestres requis) tout en subissant une hausse de l’âge légal de 3, 6 ou 9 mois, du fait de la réforme des retraites.
Si ces personnes ont réalisé une cession de leur entreprise dans les 2 ans précédant leur ancien âge légal de départ en retraite et qu’elles doivent désormais attendre 3, 6 ou 9 mois de plus pour liquider leur retraite, l’abattement de 500 000 € est-il toujours applicable ?
Le 20 avril 2023, la sénatrice Françoise Gatel a posé une question écrite au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour savoir quelles solutions le Gouvernement va apporter aux personnes dans cette situation, afin de leur permettre de pouvoir maintenir et justifier le bénéfice de la mesure de l’article 150-0 D ter pour laquelle ils remplissaient alors toutes les conditions. A ce jour, la question est toujours en attente de réponse. Pas simple pour les projets de cession en cours !