L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, mettant ainsi un terme à l’unicité du taux applicable jusqu’alors. En effet, jusqu’à présent le taux de 9,2 % s’appliquait à l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux.
L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS) distingue ainsi désormais :
– un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ;
– un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.
Par principe, la CSG s’applique désormais au taux de 10,6 % sur les revenus du capital.
Ce taux s’applique à l’ensemble des revenus du capital assujettis aux prélèvements sociaux (qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placement), notamment les dividendes et distributions assimilées, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values professionnelles à long terme et les produits de placement à revenu fixe (obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, etc.)
Pour ces revenus, le total des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) passe donc de 17,2 % à 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) augmente de 30 % à 31,4 % (18,6 % + 12,8 %). Cette hausse est sans incidence sur la fraction déductible de la CSG, qui reste fixée à 6,8 %.
Certains revenus du patrimoine et produits de placement, limitativement énumérés par le nouvel article L. 136-8, IV du CSS, sont hors du champ de la hausse de taux et demeurent assujettis à la CSG au taux de 9,2 %. Sont visés notamment : les revenus fonciers, les plus-values immobilière et les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance vie.
(Source : Info CNCGP du 8 janvier 2026)