Déclaration des biens immobiliers : reports successifs de date limite de déclaration

Nouveau report au 10 août 2023 à minuit de la date limite de déclaration des biens immobiliers

Par communiqué en date du 23 juin 2023, Bercy avait déjà annoncé que la déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers »  des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1^er juillet, pouvait être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. La déclaration en ligne reste finalement possible jusqu’au 10 août 2023.