30 juin 2023 : C’est la date limite à respecter par tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation qui vaut tant pour les particuliers que pour les sociétés (Sci notamment).
A cet effet, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent.
S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration peut être réalisée dès maintenant sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé Impots.gouv. Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.