Selon la composition du patrimoine d’une personne qui voudrait préparer sa transmission, la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent peut présenter un intérêt réel, voire, être incontournable.
Encore faut-il ne pas perdre le droit de déduire tout ou partie de la créance de restitution au moment de la succession !
Des précautions s’imposent : donation-partage chez un notaire (surtout pas de don manuel avec pacte adjoint), présence de la somme d’argent complète sur le compte bancaire du donateur, documentation bancaire (c’est mieux !), dispositions conventionnelles organisant le quasi-usufruit, mention au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Dans deux avis rendus le 11 mai 2023, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) reconnaît la licéité de la déduction de l’actif successoral de la créance de restitution due par la succession sur la valeur de la nue-propriété d’une somme d’argent donnée par la défunte, mais seulement à hauteur de la somme effectivement détenue par celle-ci au jour de la donation-partage.
Le Comité apporte différentes précisions utiles pour la réalisation sécurisée de ce type de donation.
Dans les deux affaires, l’administration fiscale a décidé de se ranger à l’avis émis par le Comité.
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